Accord de traitement des données (DPA)
Rôles
Le client agit en qualité de responsable du traitement pour les données contenues dans ses projets ; l'éditeur de Spec2Sign agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Engagements du sous-traitant
Traiter les données uniquement sur instruction documentée du client ; garantir la confidentialité des personnes autorisées ; mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ; assister le client pour répondre aux demandes d'exercice des droits ; notifier toute violation de données dans les meilleurs délais.
Sous-traitants ultérieurs
Hébergement cloud (UE), fournisseur du modèle d'IA (sans conservation à des fins d'entraînement), envoi d'emails transactionnels, Stripe. Le client est informé de tout changement et peut s'y opposer.
Fin du contrat
À la fin du contrat, les données du client sont supprimées ou restituées à sa demande, sauf obligation légale de conservation.
Signature
Pour obtenir une version signée du DPA, contactez [À compléter : email de contact].