PV de recette : contenu, réserves et signature électronique
Le procès-verbal (PV) de recette est le document signé par le client et par le prestataire qui constate le résultat de la recette d'un logiciel. Il indique si la livraison est acceptée, acceptée avec réserves ou refusée, et liste les anomalies qui restent à corriger.
À quoi sert le PV de recette ?
Le PV de recette est la trace contractuelle de l'acceptation. Selon ce que prévoit le contrat, sa signature peut déclencher la facturation d'une étape, ouvrir une période de garantie ou lancer la phase suivante (par exemple la vérification de service régulier). C'est pourquoi il doit refléter fidèlement les résultats du cahier de recette et non un avis général.
Que doit contenir un PV de recette ?
- L'identification : projet, client, prestataire, version livrée et version de la spécification vérifiée.
- Le périmètre et la période de la recette, avec les environnements utilisés.
- La synthèse des résultats : nombre de cas exécutés par statut (OK, KO, bloqué, non applicable) et taux de couverture.
- La liste des anomalies restantes, avec leur gravité, et les éventuelles réserves.
- Le verdict : acceptation sans réserve, avec réserves ou refus.
- La date et les signatures des représentants du client et du prestataire.
Recette prononcée sans réserve, avec réserves ou refusée
| Verdict | Quand | Conséquence habituelle |
|---|---|---|
| Sans réserve | Tous les cas critiques sont OK et aucune anomalie bloquante ne subsiste. | La livraison est acceptée telle quelle. |
| Avec réserves | Il reste des anomalies jugées non bloquantes, listées une à une. | La livraison est acceptée ; le prestataire corrige les réserves dans le délai convenu, puis elles sont levées. |
| Refusée ou ajournée | Des anomalies bloquantes empêchent l'usage prévu. | Le prestataire corrige, puis une nouvelle recette est organisée. |
Une réserve est une anomalie ou un écart que le client accepte de voir corrigé après l'acceptation. Elle doit être décrite précisément (ce qui est constaté, sa gravité, le délai de correction) pour pouvoir être levée sans litige.
Les seuils exacts (quelles anomalies sont bloquantes, quels délais de correction) relèvent du contrat. Fixez-les avant la recette, pas pendant.
Signature électronique du PV : quelle valeur ?
Le règlement européen eIDAS distingue trois niveaux de signature électronique : simple, avancée et qualifiée. Une signature électronique ne peut pas être écartée comme preuve en justice au seul motif qu'elle est électronique. Sa force probante dépend ensuite du niveau de signature, des éléments qui permettent d'identifier le signataire et de garantir l'intégrité du document, et de l'appréciation du juge.
Spec2Sign met en œuvre une signature électronique simple : signature dessinée, code à usage unique envoyé par email au signataire, horodatage, adresse IP, et empreinte SHA-256 du document figée dans le PDF. Cela suffit à de nombreux PV de recette entre parties qui acceptent ce mode de signature ; si votre contrat exige une signature avancée ou qualifiée, vérifiez ce point avant de l'utiliser.
Check-list avant de signer un PV de recette
- Tous les cas de test prévus sont-ils exécutés, ou les cas non exécutés sont-ils justifiés (N/A) ?
- Les anomalies bloquantes sont-elles corrigées et retestées ?
- Chaque réserve est-elle décrite, avec un délai de correction accepté par les deux parties ?
- La version livrée et la version de la spécification vérifiée sont-elles indiquées ?
- Les signataires ont-ils le pouvoir d'engager leur organisation ?
Produire et faire signer le PV avec Spec2Sign
- le verdict est calculé à partir des résultats d'exécution et des anomalies ouvertes ;
- les réserves sont listées dans le document ;
- le prestataire et le client signent en ligne, sur ordinateur ou sur téléphone ;
- le PDF final est horodaté et porte l'empreinte SHA-256 du document ;
- le plan Gratuit produit un PV avec filigrane ; les plans payants produisent le PV sans filigrane.
Questions fréquentes
Un PV de recette est-il obligatoire ?
Aucune règle générale ne l'impose, mais les contrats de développement logiciel le prévoient presque toujours, parce qu'il fixe la date et les conditions d'acceptation. Sans PV signé, le client et le prestataire peuvent ensuite diverger sur le moment où la livraison a été acceptée.
Qui signe le PV de recette ?
Un représentant du client habilité à accepter la livraison (souvent le responsable de la maîtrise d'ouvrage) et un représentant du prestataire (souvent le chef de projet). Le contrat peut préciser les signataires.
Quelle est la différence entre PV de recette et PV de livraison ?
Le PV de livraison constate que le livrable a été remis. Le PV de recette constate qu'il a été vérifié et dit s'il est accepté. Les deux peuvent être regroupés dans un seul document selon le contrat.
La signature électronique d'un PV a-t-elle une valeur de preuve ?
Oui, dans la limite du niveau de signature utilisé et de ce que prévoit votre contrat. La signature électronique simple de Spec2Sign (signature dessinée, code à usage unique par email, horodatage, adresse IP et empreinte SHA-256) permet d'identifier les signataires et de garantir que le document n'a pas été modifié.